Titre : | Faillite. - Gage sur fonds de commerce. - Loi du 25 octobre 1919. - Fusion. - Fonds de commerce gagés par des créanciers distincts. - Concours. - Inscription. - Opposabilité. - Condition. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 485 à 486. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |