Titre : | Défense sociale. - Interné. - Libération à l'essai sous conditions. - Réintégration. - Mesure d'urgence prise par le Procureur du Roi. - Procédure. - Nouvelle décision de la commission. - Art. 20 ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/08/1995) |
Article en page(s) : | p. 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |