Titre : | Concurrence économique. - Avocat. - Actes et règlements des Ordres. - Censure. - Compétence de la Cour de cassation. - Exclusion de la compétence du Conseil de la concurrence. - Egalité et non-discr. ... (1996) |
Auteurs : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1006 à 1014. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |