Titre : | Mandat d'arrêt. - Confirmation. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Appel. - Formulaire d'appel à transmettre au greffe de la prison. - Document égaré. - Conséquence. - Libération de l'inculpé. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 512 à 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |