Titre : | Détention préventive. - Maintien. - Communication du dossier à la défense. - Omission devant la chambre du conseil. - Appel. - Chambre des mises en accusation. - Dossier transmis. - Légalité de la décisio (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/1996) |
Article en page(s) : | p. 513. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |