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Titre :	A.P.T., N° ind. - 12/10/2001
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/10/2001

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$Urbanisme. - Demande de mesures de réparation. - Matière civile. - C.W.A.T.U.P. - Collège échevinal. - Demande. - Art. 69 du C.W.A.T.U.P. (actuel. Art. 157). - Recevabilité. - Capacité d'agir en justice. - Observations : la capacité du Collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région wallonne à poursuivre devant le tribunal civil la réparation d'une infraction d'urbanisme$

Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Demande de mesures de réparation. - Matière civile. - C.W.A.T.U.P. - Collège échevinal. - Demande. - Art. 69 du C.W.A.T.U.P. (actuel. Art. 157). - Recevabilité. - Capacité d'agir en justice. - Observations : la capacité du Collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région wallonne à poursuivre devant le tribunal civil la réparation d'une infraction d'urbanisme

BENEDICTE HENDRICKX ; COUR DE CASSATION |

Dans A.P.T. (N° ind, 12/10/2001)

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K1-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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