Titre : | Contrat de formation professionnelle. - Arrêté de l'exécutif de la région wallonne du 12 mai 1987. - Résiliation du contrat par l'employeur. - Irrégularité. - Sanction. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 285 à 286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |