Titre : | Fin du contrat. - Acte équipollent à rupture. - Manquement d'une partie à ses obligations. - Mise en demeure préalable. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 290 à 291. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |