Titre : | Préavis. - Suspension. - Période de congés compensatoires non prévue par la loi. - Erreur de calcul en ce qui concerne les jours de suspension de l'écoulement du préavis. - Note. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/09/1995) |
Article en page(s) : | p. 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |