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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/01/2003 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/01/2003 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Règles relatives à la formation et au recrutement des magistrats. - Accès moyennant examen oral d'évaluation, aux avocats ayant vingt ans de barreau. - Troisième voie d'accès complémentaire au concours d'admission au stage judiciaire et à l'examen d'aptitude professionnelle. - Légitimité du choix du législateur. - Discrimination pour méconnaissance des objectifs et absence de respect des attentes légitimes de ceux qui se soumettent aux épreuves du concours et de l'examen, faute d'avoir fixé dans quelle proportion la nouvelle catégorie de candidats peut accéder à la la magistrature. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I. Structure du barreau. - Art. 495, 496, 501 et 502 du Code judiciaire. - Recours contre les règlements adoptés par l'O.B.F.G. et l'Orde van vlaamse balies. - Contrôle par la Cour de cassation sur recours du procureur général ou par un tribunal arbitral sur recours de l'un ou l'autre des ordres. - Spécificités de la profession d'avocat par rapport à d'autres professions libérales. - II. Art. 501 et 502 du Code judiciaire. - Absence de recours individuel en faveur de l'avocat qui s'estimerait personnellement lésé par un règlement d'ordre communautaire. - Violation du principe d'égalité. - III. Cour d'arbitrage. - Art. 8, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |