Titre : | Notaire. - Impartialité. - Saisie-exécution immobilière poursuivie contre un ancien client. - Avocat commun au créancier et au notaire. - Remplacement du notaire commis. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 284 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |