Titre : | Saisie fiscale. - Saisie-arrêt. - Tiers saisi débiteur des causes de la saisie. - Légalité. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1028 à 1033. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |