Titre : | Saisie. - Exécution. - Termes et délais. - Retard de quelques jours. - Paiement en main de l'huissier. - Déduction des frais d'exécution. - Repris de l'exécution. - Solde du peu important. - Abus de droit (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1045 à 1046. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |