Titre : | Compétence internationale. - Conflit de juridictions. - Clause attributive de juridiction. - Conditions générales. - Acceptation. - Lieu de conclusion du contrat. - Réception de l'acceptation de l'offre. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1047 à 1049. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |