Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Législation modifiée. - II. Constat d'inconstitutionnalité. - Autre interprétation de la norme. - Mention au dispositif. - III. Prescription. - Créances .. (1996) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1049 à 1054. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |