Titre : | I. Incendie. - Jaillissement d'étincelles d'un chalumeau. - II. Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Faute contractuelle. - Action contre le commettant. - Arrêt de la Cour d'arbitrage. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1055 à 1058. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |