Titre : | Procédure d'instance. - Appel. - Mise en état. - Art. 747 et suivants du C.J. - Inapplicables à la procédure civile relative aux mineurs, prévue au titre II, chapitre II, de la loi sur la protection ... (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1996) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |