Titre : | Convention des droits de l'homme, art. 6. - Droits de la défense. - Délai raisonnable. - Animaux. - Substances hormonales. - Contrôle. - Accès aux étables. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 527 à 528. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |