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03/12/1998

Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 05/02/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/02/1999

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$I. Union européenne. - Infractions à la législation en matière de TVA. - Sanctions. - Compétence des Etats membres. - II. Union européenne. - Principes généraux du droit communautaire. - Principe de proportionnalité. - III. Union européenne. - Infractions à la législation en matière de TVA. - Amende égale à un multiple de la taxe due sur une opération. - Proportionnalité. - IV. Droits de l'homme. - Art. 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Amende administrative à caractère répressif au sens de l'art. 6.1. - Contrôle juridictionnel. - V. Droits de l'homme. - Infractions à la législation en matière de TVA. - Amendes proportionnelles prévues par l'art. 70 du Code de la TVA. - Contrôle juridictionnel. - Contrôle de la proportionnalité de la sanction à l'infraction. -VI. Droits de l'homme. - Art. 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. - Non bis in idem. - Fraude en matière de TVA. - Cumul d'une sanction pénale et d'une saction administrative. - Conditions. - Note critique : le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité$