Titre : | Convention européenne. - Art. 7. - Non-rétroactivité de la loi pénale. - Viol entre époux. - Evolution de l'interprétation jurisprudentielle. - Non-violation. - Conditions de cohérence ... - Observations. (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 22/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 459 à 463. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |