Titre : | Cotisations patronales dues par la même entreprise, pour des prestations identiques, dans deux états membres différents. - Incompatibilité avec le droit communautaire. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 135 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |