Titre : | Juridiction nationale. - Nullité d'un contrat contraire au droit de la concurrence. - Effets. - Responsabilité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 138 à 139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |