![D.I.P. - Régimes matrimoniaux. - Mutabilité. - Epoux de nationalité commune mariés à l'étranger. - Acquisition de la nationalité belge et fixation du centre d'intérêts en Belgique. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | D.I.P. - Régimes matrimoniaux. - Mutabilité. - Epoux de nationalité commune mariés à l'étranger. - Acquisition de la nationalité belge et fixation du centre d'intérêts en Belgique. - [...]. - Note. - (1996) |
| Auteurs : | CARL DE BUSSCHERE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/03/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 338 à 350. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
