Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Investiture du notaire. - Tierces oppositions successives. - Procédures successives d'investiture du notaire. - Régularité. - II. Notaire. - Intervention dans la proc... (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 357 à 368. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |