![I. Ministre. - Responsabilité. - Compétence de la Cour de cassation. - Droits de l'homme. - II. Procédure. - C.I.C. - III. Instruction criminelle. - Connexité. - [...]. - Observ. F. Perin. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Ministre. - Responsabilité. - Compétence de la Cour de cassation. - Droits de l'homme. - II. Procédure. - C.I.C. - III. Instruction criminelle. - Connexité. - [...]. - Observ. F. Perin. - (1996) |
| Auteurs : | FRANCOIS PERIN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1080 à 1087. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
