Titre : | Vente immobilière. - Formation. - Erreur in corpore. - Nullité. - Restitution des prestations réciproques. - Plus-value apportée au bien. - Perte de jouissance. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1117 à 1121. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |