Titre : | I. Bail à loyer. - Congé notifié aux époux. - Courrier unique. - Réception par un époux en qualité de mandataire de son conjoint. - II. Observ. de Th. De Ridder et M. Vandermersch. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; MURIELLE VANDERMERSCH ; THIERRY DE RIDDER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1122 à 1126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |