Titre : | I. Baux. - Bail à loyer. - Congé sans motif. - Indemnité due par le bailleur. - Compensation de l'indemnité avec les loyers. - Envoi d'un nouveau congé avec motivation différ. - II. Observ. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FOREST ; MURIELLE VANDERMERSCH |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1133 à 1141. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |