Titre : | I. Mise en état. - Conclusions tardives. - Télécopieur. - Conclusions additionnelles reproduisant les conclusions tardives. - Ecartement. - II. Bail à loyer. - Bail verbal. - Présomptions. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1141 à 1145. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |