Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Deux actions en divorce introduites successivement. - Désistement de la première. - Mesures provisoires ordonnées au cours de cette première action. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/01/1996) |
Article en page(s) : | p. 559. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |