Titre : | Divorce. - Séparation de fait de plus de cinq ans. - Pension alimentaire. - Art. 306 du C.C. - Conditions d'octroi. - Eléments d'appréciation. - Revenus du débiteur d'aliments. - Expert. - Secret prof. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 559 à 560. - |
Sujets : |
DIVORCE POUR CAUSE DE SEPARATION DE FAIT |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |