Titre : | Impôts sur les revenus. - Conjoints. - Sans convention matrimoniale. - Séparation de fait. - Revenus de l'un des conjoints. - Impôts. - Enrôlement à charge de l'un ... - Recouvrement ... - Observ. - (1995) |
Auteurs : | MAURICE ELOY ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 562 à 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |