Titre : | Droit des sociétés. - Comptes annuels. - Bénéfices affectés par une filiale à sa société-mère. - Date pour l'inscription au bilan de cette dernière. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |