Titre : | Concurrence. - Rejet d'une plainte d'un accord prétendument anticoncurrentiel (art. 85, par.1, C.E.) - Motif : accord pouvant être exempté (art. 85, par. 3, C.E.). - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |