Titre : | I. Enlèvement de mineurs. - Non-représentation d'enfant. - Elément constitutif. - Jugement statuant sur la garde. - Signification préalable non requise. - II. Observ. de G. de L. - (1996) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1180 à 1182. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |