Titre : | Rémunération. - Travail à temps partiel effectué sans que les mesures de publicité prévues par la loi-programme du 22 décembre 1989 aient été respectées. - Conséquences. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 337 à 338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |