Titre : | Modifications des conditions du contrat. - Art. 25, L.C.T. - Portée. - Eléments accessoires. - Convention collective autorisant la modification de ces éléments. - Rémunération. - Indemnité de frais. ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 339 à 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |