Titre : | Cour de cassation. - Matière civile. - Ministère public. - Rôle. - participation de l'avocat général. - Voix consultative. - Violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Note (1996) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 579 à 581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |