Titre : | Divorce. - Cause déterminée. - Art. 1268 (nouveau) du Code judiciaire. - Demande ampliative. - Procédure en cours. - Griefs. - Gravité. - Caractère injurieux des faits. - Preuve. - Contre-enquête spéciale (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 582 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |