Titre : | Notaire. - Saisie-exécution immobilière. - Impartialité. - Exécution contre un ancien client. - Créancier poursuivant et notaire commis. - Avocat. - Intervention commune pour le créancier et le notaire .. (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/1996) |
Article en page(s) : | p. 585. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |