Titre : | Sociétés. - Sociétés commerciales. - Généralités. - Engagements pris au nom d'une société en formation. - Reprise des engagements. - Effets. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1194 à 1197. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |