Titre : | I. Droit européen. - Art. 85 du Traité CEE. - Distribution sélective. - Exemption individuelle. - Effets à l'égard des tiers. - II. Pratiques du commerce. - Information et publicité. - ... - III. Contrat. (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1214 à 1223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |