Titre : | Faillite. - Effets. - Compensation. - Connexité conventionnelle. - Inopposabilité à la masse. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1225 à 1227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |