Titre : | Réfugiés. - Refus de séjour. - Dossier administratif. - Commission d'accès aux documents administratifs. - Commissaire général. - Confirmation de refus. - Légalité. - Conv. des dr. de l'homme. - Non appl. (1995) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 598 à 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |