Titre : | Saisie immobilière. - Ordonnance nommant le notaire chargé de l'adjudication. - Signification par le notaire. - Fait courir les délais de recours à l'égard du débiteur saisi. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 599 à 600. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |