Titre : | Instance. - Art. 807 du Code judiciaire. - Interprétation par le juge de la volonté des parties. - Saisie-revendication. - Ordonnance. - Rétractation. - Tierce opposition. - Délai. - Art. 1031 à 1034 C.J. (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/1996) |
Article en page(s) : | p. 601. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |