Titre : | Circulation. - Véhicule. - Stationnement irrégulier. - Art. 4, al.2 du Code de la route. - Déplacement d'office. - Requis par un agent qualifié. - Véhicule endommagé lors du déplacement. - Responsabilité. (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 602 à 603. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |