Titre : | Crédit hypothécaire. - Loi du 4/8/92. - I. Caractère impératif. - 2. Réductions et ristournes individuelles. - Licéité. - 3. O.C.A. - Pouvoirs. - Rapport et avis de Mme. l'auditeur B. Haubert. - (1992) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; BEATRICE HAUBERT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/08/1992) |
Article en page(s) : | pp. 392 à 427. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |