Titre : | Convention européenne. - Art. 26. - Exception préliminaire. - Non-épuisement des voies de recours internes. - Protocole additionnel n°1. - Art. 1. - Note : ... affaire du pilotage des bâtiments de mer ... (1995) |
Auteurs : | SEBASTIEN DEPRE ; MARC VERDUSSEN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 577 à 614. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |