Titre : | I. Location-financement. - Leasing. - Contrat sui generis. - II. Bail. - Obligation de délivrance. - Clause d'exonération. - III. Bail. - Perte de la chose louée. - Théorie des risques. - Note. - (1993) |
Auteurs : | JACQUES H. HERBOTS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 17/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 227 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |